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constat (à l')amiable

См. также в других словарях:

  • Constat Amiable —  Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route …   Wikipédia en Français

  • amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun …   Encyclopédie Universelle

  • constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

  • Constat amiable — ● Constat amiable document contradictoire établi par les parties à l occasion d un accident matériel de la circulation et sur lequel s appuient les compagnies d assurance pour déterminer les responsabilités …   Encyclopédie Universelle

  • Constat amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route …   Wikipédia en Français

  • Assurance automobile en France — Article principal : Assurance automobile. Une voiture accidentée Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte …   Wikipédia en Français

  • CIVI — Commission d indemnisation des victimes d infractions Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission d'indemnisation des victimes d'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… …   Wikipédia en Français

  • Conciliation — Cet article concerne la procédure. Pour la conciliation des lois entre elles, voir Conciliation (droit). Sur les autres projets Wikimedia : « Conciliation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La conciliation est une… …   Wikipédia en Français

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